Facture d’une expertise du CHSCT injustifiée : une charge inconstitutionnelle certes, mais toujours en vigueur !
L’employeur supporte le coût d’une expertise du CHSCT, quand bien même le recours à la mesure d’expertise ne serait pas fondé. Cette interprétation jurisprudentielle de l’article L.4614-13 du code du travail a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel en novembre 2015 (cf. notre article http://daempartners.com/eclairage/expertise-du-chsct-lemployeur-ne-sera-plus-obligatoirement-contraint-de-payer/ ).
Inconstitutionnelle… mais toujours en application jusqu’au 1er janvier 2017.
On attendait de voir comment la Cour de cassation intègrerait cette nouvelle donnée dans sa jurisprudence dans l’attente de l’intervention du législateur : circulez, il n’y a rien avoir ! Elle ne modifie tout simplement pas son interprétation.
En effet, dans un arrêt du 15 mars 2016 (n°14-16.242) les magistrats soulignent qu’ « il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu’à cette date ».
Elle renvoie la balle au législateur « ces textes tels qu’interprétés de façon constante par la Cour de cassation constituent le droit positif applicable jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017. »
L’interprétation est bonne, il faut donc changer les textes.
Ce qui pourrait être fait par la loi travail. En effet, l’avant-projet de la loi dans sa nouvelle rédaction transmise au Conseil d’Etat le 17 mars 2016, prévoit actuellement dans son article 18 de modifier l’article L4614-13 du code du travail :
Le juge judiciaire saisi de la contestation statuerait en premier et dernier ressort dans les 10 jours. La saisine suspendrait l’exécution de la décision du CHSCT.
En cas d’annulation définitive, les frais d’expertises perçus par l’expert devraient être remboursés à l’employeur. Toutefois, le CE pourrait décider de les prendre à sa charge.
