Clin d'œil

Groupe de sociétés : qui peut mener la procédure de licenciement ?


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Si, en principe, le licenciement relève de l’autorité de l’employeur, la jurisprudence admet que ce dernier délègue son pouvoir à une personne de l’entreprise. Cette délégation est écrite ou tacite lorsqu’elle résulte des fonctions exercées par le salarié.

En revanche, une telle délégation ne peut être octroyée à une personne étrangère à l’entreprise (par exemple le cabinet comptable de l’employeur – Cass. soc. 7 décembre 2011 n°10-30.222, ou une société chargée de la seule gestion administrative de la société employeur-Cass. soc. 2à novembre 2014 n°13-22.581). Pour la Cour de cassation, la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement, un tel licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans les groupes, eu égard aux étroites relations entretenues pas les différentes sociétés appartenant au même groupe, la question est plus délicate. Ainsi, le directeur des ressources humaines engagé par la société mère pour exercer ses fonctions au sein de celle-ci et de ses filiales n’est pas, pour la Cour de cassation, une personne étrangère aux filiales (Cass. soc. 19 janvier 2005 n°02-45.675), même lorsque le périmètre de ses fonctions n’est pas précisé (Cass. soc. 23 septembre 2009 n°07-44.200).

Un arrêt récent apporte une précision utile pour cerner la notion de « personne étrangère » lorsque le licenciement intervient dans une filiale d’un groupe. En l’espèce, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que le DRH d’une filiale d’un groupe ne peut pas être mandaté pour licencier le directeur général d’une autre filiale.

Toutefois, l’arrêt précise qu’il n’était pas démontré que le DRH mandaté exerçait des fonctions de gestion des ressources humaines au sein de la filiale dont relevait le salarié licencié, ni que la filiale du  DRH exerçait un pouvoir sur la filiale du salarié licencié.

Ce qui signifie a contrario que, si une telle relation avait existé, alors le DRH pouvait recevoir délégation pour licencier.

Cass. soc., 20 octobre 2021, nº 20-11.485

 


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