Clin d'œil

Heures supplémentaires, il ne suffit pas de s’opposer à leur accomplissement !


Imprimer

En matière d’heures supplémentaires, les principes sont établis : leur accomplissement relève du pouvoir de direction de l’employeur, qui doit les ordonner ou les autoriser même implicitement. La Cour de cassation est ensuite venue préciser que les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié devaient être rémunérées (Cass. soc. 20 février 2013, n°11-28.811 PB).

Toutefois, lorsque l’employeur interdit expressément d’effectuer des heures supplémentaires, peut-il refuser de les rémunérer si elles ont, malgré tout, été exécutées par les salariés ?

Dans deux arrêts du 14 novembre 2018, promis à une large diffusion, la Cour de cassation donne le mode d’emploi aux juges du fond (n°17-16.959 FS-PB et n°17-20.659 FS-PB).

Dans la première espèce, le salarié avait l’obligation contractuelle d’obtenir l’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires, et avait tout de même réalisé ces heures sans accord préalable de son employeur. Ce dernier lui rappelle son obligation par courrier, puis le met en demeure de cesser d’exécuter des heures supplémentaires non-commandées, et enfin le sanctionne par un avertissement « au vu du caractère persistant du comportement de l’intéressé ».

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant un harcèlement moral et la non rémunération de ses heures supplémentaires.

Il obtient en appel le paiement de ses heures supplémentaires, les juges d’appel constatant que celles-ci étaient rendues indispensables par la charge de travail du salarié.

Dans la seconde espèce, le salarié est placé chez un client de l’employeur et effectue des heures supplémentaires dont le paiement lui est refusé faute d’accord préalable, l’employeur rappelant là-encore au salarié que son accord doit être donné préalablement à l’exécution des heures supplémentaires. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande le paiement des heures supplémentaires.

Les juges du fond déboutent le salarié au motif que  « le salarié n’a pas à placer l’employeur qui subordonne l’exécution des heures supplémentaires à son accord préalable, devant le fait accompli, sauf abus de sa part, lequel n’est ni établi ni même allégué, que l’employeur a subordonné l’exécution des heures supplémentaires chez le client auprès duquel le salarié intervenait, à l’accord préalable de son supérieur hiérarchique de façon légitime pour pouvoir, le cas échéant, renégocier ses conditions d’intervention ».

La Cour de cassation valide les premiers juges d’appel et casse la décision des seconds.

Elle rappelle le principe : les heures supplémentaires sont rémunérées « soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; »

C’est-à-dire, qu’il y ait ou non accord de l’employeur, si le salarié démontre que sa charge de travail l’obligeait à exécuter des heures supplémentaires, elles doivent lui être rémunérées.

Ainsi, dans la première espèce, les juges du fond constatent que « la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure » en conséquence de quoi « la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé ». CQFD.

La décision est logique, il ne suffit pas de refuser l’exécution d’heures supplémentaires, il faut que la charge de travail n’oblige pas, de fait, le salarié à en effectuer.


Imprimer Haut de page
  • La lettre sociale

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    > Voir toutes les lettres

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations