Clin d'œil

Inaptitude du salarié protégé : quand le juge judiciaire retrouve sa compétence


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En principe, les aléas judiciaires du licenciement d’un salarié protégé relèvent du domaine de compétence du juge administratif. Toutefois, ce principe connait des exceptions.

Ainsi, lorsqu’un salarié protégé est licencié suite à une inaptitude et qu’il s’avère que l’inaptitude trouve son origine dans un harcèlement, il est admis à saisir le juge judiciaire pour faire valoir tous les droits liés à cette origine.

Conseil d’Etat et Cour de cassation en ont ainsi décidé dans deux arrêts de 2013 (CE, 20 novembre 2013, nº 340591 ; Cass. soc., 27 novembre 2013, nº 12-20.301).

En effet, lorsqu’il autorise le licenciement suite à une inaptitude, l’inspecteur du travail vérifie que l’inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement ; il n’appartient pas à l’inspecteur du travail de rechercher la cause de cette inaptitude. Le contrôle du juge administratif en cas de litige est limité par l’étendue des vérifications de l’inspecteur du travail.

Si la porte du juge judiciaire lui est fermée pour des raisons de séparation de pouvoir, le salarié protégé sera donc moins bien loti que le salarié non protégé placé dans la même situation.

Or, pour un salarié non protégé, un licenciement pour inaptitude physique peut être déclaré nul si cette inaptitude trouve sa cause directe dans un harcèlement moral (cass. soc. 29 janvier 2013 n°11-26.380)…

Juge administratif et Juge judiciaire ont donc adopté une position commune pour ouvrir le prétoire du juge civil afin que le salarié puisse obtenir réparation de son préjudice (notamment des dommages et intérêts résultant de la perte de son emploi).

Il peut même obtenir la nullité de son licenciement, autorisé par l’inspecteur du travail, devant le juge judiciaire lorsque l’inaptitude résulte d’un harcèlement (Cass. soc. 15 avril 2015 n°13-21.306).

Cette ouverture du prétoire civil au salarié protégé ne concerne pas seulement les cas de harcèlement. Elle est étendue en toute logique à toute inaptitude trouvant sa cause dans un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dans un arrêt du 29 juin dernier (Cass. soc. 29 juin 2017 n°15-15.775).

Ainsi, en l’espèce, un médecin du travail se plaint à de multiples reprises d’un dysfonctionnement de son service, et d’un accroissement de sa charge de travail, sans réponse particulière de l’employeur. Victime d’un syndrome dépressif, elle est finalement déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise par un autre médecin du travail, et licenciée après autorisation de l’inspection du travail pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Elle saisit le conseil de prud’homme aux fins d’indemnisation et obtient réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ainsi que pour la perte de son emploi. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, condamnent également l’employeur à verser une indemnité de préavis. En effet, in fine, l’employeur responsable de son inaptitude se trouve ipso facto responsable du fait qu’elle n’a pas pu exécuter son préavis en raison de son état de santé.


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