Clin d'œil

Inaptitude et obligation de reclassement, portée de la présomption instituée par la loi Travail


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En cas d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement conforme aux recommandations du médecin du travail. La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a institué une présomption : l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, (…), en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (article L.1226-12 du code du travail).

La Cour de cassation a précisé la portée de cette présomption dans un arrêt du 26 janvier 2022 : elle ne joue qu’en cas de recherche loyale et sérieuse de reclassement.

Dans le cas d’espèce, l’employeur avait proposé un poste conforme aux indications du médecin du travail, que le salarié avait refusé. Fort de la présomption légale, l’employeur avait alors procédé au licenciement pour inaptitude du salarié.

Toutefois il s’était abstenu de proposer un autre poste disponible et conforme à l’avis du médecin du travail, poste sur lequel le salarié avait d’ailleurs demandé à être reclassé.

La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que l’employeur avait manqué à son obligation d’une recherche loyale et sérieuse de reclassement.

Ainsi, la proposition d’un seul poste, refusé par le salarié par hypothèse, alors que d’autres sont disponibles ne permet pas de considérer que l’obligation de reclassement est satisfaite.

La présomption de l’article L.1226-12 du code du travail est une présomption simple, qui est ainsi renversée si l’employeur avait d’autres solutions de reclassement.

La décision est logique eu égard à la volonté qui sous-tend l’obligation de reclassement : permettre au salarié dont l’employabilité est amoindrie de conserver un emploi, ainsi que son ancienneté dans l’entreprise.

Cass. soc. 26 janvier 2022 n°20-20.369


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