Clin d'œil

Information directe des salariés : pas de délit d’entrave


Imprimer

L’article L.2323-2 du code du travail prévoit que les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise (hors le cas d’une OPA). Ce caractère préalable de la consultation du CE exclut-il une information directe des salariés de l’entreprise ?

C’est ce que soutenaient le CE et le CHSCT de la Caisse des allocations familiales des Yvelines (CAFY)  devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, la CAFY avait informé ses cadres d’un projet de réorganisation, concomitamment à la consultation des institutions représentatives du personnel. Ces dernières considéraient que la direction, en organisant des consultations des salariés concernés parallèlement à la consultation légale, avait tenté « de neutraliser l’effet utile de leur propre consultation, seule autorisée et prévue par la loi ».

La chambre criminelle ne retient pas le délit d’entrave. Le comité d’entreprise n’a pas un monopole de l’information. Le caractère préalable de la consultation de l’instance s’entend comme une consultation préalable à la décision de l’employeur. Cette dernière doit avoir lieu avant que la décision de l’employeur soit prise, afin d’avoir un effet utile, et n’exclut pas une information des salariés, voire de la presse (Cass. crim 29 mai 1990 n°92-80.864).

Ainsi, les magistrats relèvent que « « rien ne s’oppose à ce que, parallèlement à la consultation du comité d’entreprise, l’employeur procède à l’information directe du personnel sur un projet qui le concerne, dès lors que ce projet n’est pas définitivement arrêté et que les discussions devant les institutions représentatives du personnel permettent à leurs organes d’exercer pleinement leurs attributions » (Cass. crim. 9 février 2016  no 12-86.016).


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations