Clin d'œil

Jours de RTT non pris … non indemnisés.


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A défaut d’accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l’employeur (Cass. Soc. 18 mars 2015, n° 13-16.369 FS-PB).

En l’absence de précisions législatives ou règlementaires, la chambre sociale pose le principe que, dans le silence de l’accord d’aménagement du temps de travail, les jours de RTT non pris sont perdus, le salarié n’est donc pas admis à en demander l’indemnisation.

La Haute juridiction réserve toutefois le cas où l’employeur n’a pas mis le salarié en mesure de prendre l’ensemble de ses repos. Dans un tel cas, les jours de RTT non pris devront lui être indemnisés.

La question de savoir sur qui reposera la charge de la preuve dans ce cas n’est pas abordée. Si on raisonne comme en matière de congés payés, il appartiendra alors à l’employeur de démontrer qu’il a pris les mesures pour que le salarié prenne effectivement ses jours de RTT (Cf. Cass. Soc. 13 juin 2012 n°11-10.929).

En cas de licenciement avec dispense de préavis, il est permis de déduire du principe posé que si l’employeur est à l’origine de la dispense de préavis, le salarié devra donc être indemnisé de ses jours de RTT acquis pendant la période de préavis non effectué. A contrario, si le salarié a demandé à être dispensé du préavis, aucune indemnisation à ce titre ne sera due.


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