Clin d'œil

La clause de non-concurrence devant les juridictions commerciales


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Lorsqu’un salarié est embauché par une société concurrente en violation de sa clause de non-concurrence, l’ancien employeur peut :

-                saisir le seul juge commercial d’une action en concurrence déloyale pour complicité de violation d’une clause de non-concurrence, ce dernier sera alors compétent pour examiner la validité de la clause de non-concurrence et décider de la sanction de sa violation ;

-                saisir le juge commercial et concomitamment saisir le conseil de prud’hommes pour violation de la clause de non-concurrence. Dans ce cas, le juge commercial sera contraint de surseoir à statuer en attendant la décision du juge prud’homal.

Il peut également saisir le juge des référés commercial, concomitamment au conseil de prud’hommes.

Dans ce cas, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que le juge des référés n’a pas à attendre la décision au fond du conseil de prud’hommes. En effet, précise la Haute juridiction, la décision du juge des référés « présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige. »

Cette stratégie peut se révéler intéressante, puisque le juge des référés peut ordonner sous astreinte à la société concurrente de faire cesser le trouble en rompant le contrat litigieux, ainsi que la condamner à verser une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Cass. com. 9 juin 2021, n°19-14485


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