Clin d'œil

La Cour administrative d’appel de Paris confirme : un PSE peut suivre une RCC


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La mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) immédiatement après la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) a fait l’objet d’un arrêt récent de la Cour administrative de Paris.

En l’occurrence, la Société Aéroports de Paris (ADP) signe le 9 décembre 2020 un accord de RCC, qui est validé par l’administration. L’accord exclut tout licenciement économique au cours de l’année 2021.

Dès janvier 2021, la société présente au comité social et économique (CSE), un projet de réorganisation prévoyant la modification du contrat de travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est prévu que seuls les salariés refusant ces modifications seront licenciés pour motif économique. Il est également prévu que les licenciements ne pourront intervenir que passé un délai de 15 jours après le terme de l’accord de RCC. La négociation échoue, la société élabore en conséquence un document unilatéral, qui est homologué par le Dreets le 23 juin 2021.

Les syndicats et le CSE saisissent le Tribunal administratif de Montreuil d’une demande d’annulation de la décision d’homologation. Ils font valoir que la négociation de la RCC a été déloyale dans la mesure ou l’employeur avait le projet de mettre en place un PSE aussitôt après. Ils considèrent surtout que la mise en œuvre du PSE viole l’article L.1237-19 du code du travail selon lequel la RCC exclut tout licenciement économique pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Le recours est rejeté, les demandeurs relèvent donc appel de la décision.

La Cour administrative d’appel de Paris confirme la décision du TA de Montreuil : la circonstance qu’un accord de rupture conventionnelle collective a été conclu dans une entreprise ne fait pas obstacle par elle-même à ce que celle-ci établisse et mette en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors que ce dernier respecte les stipulations de cet accord qui lui sont applicables. 

En l’espèce, non seulement le PSE ne prévoyait aucun licenciement avant les 15 jours suivant le terme de l’accord de RCC, mais également, (ce qui n’est pas mentionné par les juges d’appel) qu’aucun poste ne serait supprimé, les salariés licenciés en raison du refus de la modification de son contrat de travail serait remplacé poste pour poste.

Par ailleurs, l’arrêt précise que l’administration lors de l’homologation du document unilatéral portant PSE n’exerce aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles ont pu se dérouler des négociations distinctes de la préparation du plan de sauvegarde de l’emploi. Les conditions de négociation de la RCC sont donc exclues du périmètre administratif.

CAA Paris 14 mars 2022 n°21PA06607 


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