Clin d'œil

La Cour de cassation poursuit la sécurisation des transactions


Imprimer

La transaction permet de régler un litige lié généralement à la rupture du contrat de travail mais également à son exécution, et vise à éviter un procès. La volonté de désengorger les prétoires est certainement l’une des motivations de la Cour de cassation pour donner à ce contrat civil (fondé sur les articles 2044 à 2058 du code civil) une portée élargie en matière sociale.

Elle a ainsi considéré que les transactions rédigées en termes généraux, où les parties renoncent à « tout litige se rapportant à l’exécution ou à la rupture du contrat » empêchait définitivement le salarié de saisir le juge d’une action contentieuse à l’encontre de son ex-employeur, quand bien même elle porterait sur un point autre que le litige à l’origine de la transaction (Cass. soc. 5 novembre 2014 n°13-18.984).

Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la clause de non concurrence dans une transaction rédigée en termes généraux.

En l’espèce, une salariée signe une transaction lors de la rupture de son contrat de travail et saisit le conseil de prud’hommes quelques mois après la rupture d’une demande de paiement de la contrepartie financière de sa clause de non concurrence.

Les juges du fond relèvent que la clause de non concurrence n’est pas mentionnée dans la transaction et qu’elle est donc exclue de son champ. Elle fait donc droit à la demande de la salariée, l’employeur n’ayant pas levé ladite clause.

En effet, la clause de non concurrence, destinée à recevoir application après la rupture du contrat de travail, obéit à un régime particulier. Si l’employeur entend y renoncer, il lui appartient de la lever dans un certain délai, si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou bien par la convention collective applicable, à défaut par accord express entre les parties. Bref, cette renonciation ne se présume pas.

Pourtant, la Cour de cassation considère que la transaction selon laquelle les parties déclaraient, sous réserve de la parfaite exécution de l’accord, être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit, met ipso facto fin aux obligations de non concurrence.

Le salarié n’est plus lié par une obligation de non concurrence, et l’employeur n’a donc pas à verser de contrepartie financière.

L’énoncé pose ainsi pour principe que « les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail ».

Cass. soc. 17 février 2021 n°19-20.635


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations