Clin d'œil

La motivation du licenciement peut désormais être précisée a posteriori…


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L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit une possibilité pour l’employeur de préciser la motivation de la lettre de licenciement, le décret d’application de cette disposition a été publié le 17 décembre 2017 (nouvel article R.1232-13 pour le licenciement personnel, et article R.1233-2-2 en ce qui concerne le licenciement économique).

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, la règle reste. Toutefois, les précisions ultérieurement apportées dans le respect de la procédure réglementaire, par l’employeur à la demande du salarié ou de sa propre initiative, devront désormais être prises en considération par le juge en cas de contestation du licenciement. Il s’agit bien de précision.

Le décret du 17 décembre 2017 fixe les conditions de cet assouplissement apporté à la procédure de licenciement.

Ainsi, le salarié dispose désormais de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour demander des précisions sur les motifs énoncés. Il devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, où remise en main propre contre récépissé.

A réception de la demande, l’employeur dispose alors de 15 jours pour apporter des précisions.

Dans les mêmes formes, l’employeur peut également de sa propre initiative préciser les motifs dans les 15 jours de la notification de la lettre de licenciement.

A défaut de précision, il est préférable de considérer que le délai est exprimé en jours calendaires.

Des questions demeurent, notamment celle de savoir si cette procédure a un impact sur le point de départ du délai de contestation du licenciement, porté à 12 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017…


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