Clin d'œil

La prise d’acte n’est pas un licenciement


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Un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, et voit sa prise d’acte qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut obtenir en outre une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

La Cour de cassation l’a déjà dit mais cette fois elle publiera l’arrêt, certains juges du fond continuant à allouer, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement (pouvant aller jusqu’à un mois de salaire pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté travaillant dans une entreprise d’au moins onze salariés, ou réparant le préjudice subi dans les autres cas).

Rien de plus logique néanmoins, que cette position de la Cour de cassation : l’employeur n’a pas eu l’initiative de la rupture quand bien même il en porte la responsabilité. Il ne s’agit pas d’un licenciement, mais d’une rupture emportant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 19 octobre 2016 n° 14-25.067 FP-B


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