Clin d'œil

La sphère de responsabilité de l’employeur ne s’arrête pas à l’entreprise


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En matière de santé et sécurité, le devoir de protection de l’employeur s’étend aux actes commis par des tiers.

La Cour de cassation a déjà admis la responsabilité de l’employeur dans le cas d’actes de harcèlement commis par un intervenant extérieur sur un de ses salariés.

La Haute juridiction a alors posé le principe que « l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés » (cf. Cass. soc 1er mars 2011, n° 09-69.616).

En toute logique, ce principe est aujourd’hui étendu en matière de discrimination.

En l’espèce, une salariée, agent polyvalent dans une association sportive, est victime d’insultes sexistes, de jets de nourritures (!) par des bénévoles apportant leur aide dans la cuisine du restaurant de l’association, à l’occasion d’une soirée donnée par cette dernière. Ces faits se déroulent sans réaction de son supérieur hiérarchique, pourtant présent.

La salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour discrimination, engageant la responsabilité de son employeur sur le fondement de son obligation de sécurité.

La Cour d’appel reconnait qu’il y a eu discrimination. En effet, depuis la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 (portant mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations), la discrimination inclut « tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

Toutefois, les juges du fond refusent d’engager la responsabilité de l’employeur considérant que « rien ne permet d’affirmer que [les bénévoles] se trouvaient sous la subordination hiérarchique de l’association ».

Donc pour la Cour d’appel, pas de subordination juridique des auteurs de la discrimination, pas de responsabilité de l’employeur.

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond : peu importe la subordination du tiers-auteur vis-à-vis de l’employeur, ce qui compte c’est « l’autorité de droit ou de fait exercée sur la salariée par les auteurs d’agissements discriminatoires ». Les juges du fond auraient donc dû rechercher l’existence d’une autorité de fait exercée par les bénévoles sur la salariée.

Les magistrats relèvent par ailleurs que les faits ont eu lieu à l’occasion d’un évènement organisé par l’employeur, dans les locaux de l’association et en présence d’un salarié de l’association, qui plus est, « tuteur devant veiller à l’intégration de la salariée », sans que ce dernier ne réagisse.

Cass. soc. 30 janvier 2019 n°17-28.905


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