Clin d'œil

L’abus de sms pourrait bien engager la responsabilité pénale de l’employeur…


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Il ne s’agit pas, dans ce nouveau cas d’espèce, de messages à connotations sexuelles, ou encore de multiplications de sms établissant un harcèlement. Dans ces deux situations, nous savions déjà que l’employeur était passible de sanctions pénales, même s’il n’avait pas eu connaissance des agissements fautifs, dès lors qu’il n’avait pas mis en place une prévention – par la formation et l’information notamment – de ces comportements.

Non, étaient concernés ici des messages professionnels « normaux », à la nuance près qu’ils étaient aussi adressés au salarié en dehors de son temps de travail, notamment les soirs et week-ends. Messages condamnés par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 2018 (n°16-22.599), celle-ci estimant qu’ils étaient l’un des indicateur fort de l’élément intentionnel de faire réaliser par son collaborateur du travail dissimulé.

Pour mémoire, le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué (C. trav. Art. L.8221-5). La Cour de cassation a toujours précisé que le caractère intentionnel de dissimulation d’heures de travail devait être prouvé et que son appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond.

Tout l’enjeu des débats judiciaires repose donc sur cette intention : il n’y aura pas de risque pénal si les heures non déclarées n’ont pas été volontairement générées par l’employeur. Dans ce sens, la Cour de cassation a écarté la qualification de travail dissimulé lorsque les heures non déclarées découlaient d’une convention de forfait illicite (Cass. Soc. 16 juin 2015) ou d’une absence de suivi et décompte des horaires (Cass. Soc. 14 mars 2018).

Par contre, ne pas respecter les obligations conventionnelles garantissant le respect des durées maximales de travail et les temps de repos d’un salarié au forfait jour (Cass. Soc 19 février 2014), ou encore ne pas pouvoir ignorer qu’un salarié à temps partiel était investi des fonctions excédant de loin sa durée du travail (Cass. soc. 5 avril 2018) sont reconnus comme des indicateurs de l’élément intentionnel…S’ajoute donc l’envoi de sms nocturnes ou du week-end.

Le travail dissimulé est d’une part, sanctionné pénalement par 3 ans de prison et une amende de 45.000€ et d’autre part, ouvre droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour le salarié victime de ce délit (C. trav. Art.L.8223-1).

Reste à attendre la position de la chambre criminelle. Suivra-t-elle cette extension du domaine de l’élément intentionnel ?

 

Isabelle Mathieu


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