L’activité partielle, aujourd’hui et demain…

Un dispositif exceptionnel d’activité partiel mis en place pendant la crise sanitaire, un dispositif de droit commun à venir, la création d’un nouveau dispositif d’activité partielle dit « de longue durée »,… les décrets pleuvent, retouchant par-ci, modifiant par-là, les deux derniers datant du 30 octobre 2020. Une clarification des règles applicables s’impose.

En premier lieu, en raison du nouveau confinement et de la prolongation de l’état d’urgence, la prise en charge par l’État de l’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas modifiée jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, les règles applicables depuis le 1^er juin sont maintenues, à savoir :

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle reste à 70 % de la rémunération brute de référence (rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés), avec une prise en charge de l’Etat différente selon le secteur d’activité de l’entreprise :

• dans les entreprises des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel), la prise en charge de l’Etat reste à 100 % (soit une allocation d’activité partielle à 70 %).
• pour les entreprises exerçant des activités dans les secteurs dépendant des secteurs protégés, la prise en charge complète de l’Etat dépend de la diminution du chiffre d’affaires (au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020.)
• enfin, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public qui doivent règlementairement interrompre leur activité bénéficient de la prise en charge totale de l’indemnité d’activité partielle.

Le décret 2020-1319 prévoit toutefois des aménagements :

• d’une part, les entreprises accueillant du public, contraintes de fermer seulement partiellement pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 %,
• d’autre part, la liste des secteurs pouvant bénéficier de l’allocation majorée est étendue.

Les entreprises ne relevant pas de ces secteurs protégés voient, quant à elles, la prise en charge de l’Etat diminuer : l’allocation d’activité partielle est fixée à 60 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire (allocation horaire maximale : 27,41 €, allocation horaire minimale : 8,03€).

En ce qui concerne les congés payés, ce même décret précise que lorsqu’une indemnité de congés payés est due, l’employeur doit la verser en sus de l’indemnité d’activité partielle.

A compter du 1^er janvier 2021, un nouveau dispositif de droit commun remplacera ce dispositif exceptionnel

Le taux d’indemnité d’activité partielle versée au salarié passera de 70 à 60% de la rémunération brute de référence (avec toujours le plafond à 60 % de 4,5 smic).

L’allocation d’activité partielle passera quant à elle à … 36% de la rémunération brute de référence (avec un plafond à 36 % de 4,5 Smic soit 16,44 € par heure).

La durée de l’autorisation administrative pour la mise en activité partielle passera de 12 mois (aujourd’hui) à … 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

L’activité partielle de longue durée à compter du 1^er novembre 2020

Rappelons que l’activité partielle de longue durée (APLD) est organisée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dernier est légèrement retouché par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020.

Les entreprises relevant des secteurs protégés bénéficieront finalement d’une allocation au taux horaire majoré de 70 % dans le cadre de l’APLD.

Par ailleurs, les entreprises ayant violé leur engagement sur l’emploi mais dispensées par l’administration de rembourser les allocations perçues au titre de l’activité partielle en raison de leur situation économique trop dégradée, devront  en informer les organisations syndicale signataires de l’accord d’APLD et les institutions représentatives du personnel.

Décret nº 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret nº 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle