Clin d'œil

L’administration explique le fonctionnement du compte personnel de pénibilité : bon courage !


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Institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, simplifié par la loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, le compte personnel de prévention de la pénibilité fait l’objet d’une instruction administrative  N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016. L’instruction précise les obligations des employeurs en la matière.

Depuis le 1er janvier 2015, quatre facteurs doivent avoir été pris en compte : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif ainsi que les activités exercées en milieu hyperbare.

A compter du 1er juillet 2016, 6 autres facteurs de pénibilité doivent être pris en compte : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Les facteurs de pénibilité sont définis à l’article D.4161-2 du code du travail.

En principe, l’évaluation de ces facteurs doit être facilitée par des référentiels professionnels de branche… que l’on attend.

L’administration explique donc comment l’employeur devra évaluer la pénibilité lorsqu’il n’existe aucun accord de branche étendu concernant la prévention de la pénibilité ni référentiel professionnel. L’appréciation de l’exposition se fera alors sur la base des conditions habituelles « moyennes » de travail de chaque salarié sur l’année, en tenant compte des équipements individuels et collectifs de protection… en fonction des conditions réelles d’utilisation…

L’instruction détaille le fonctionnement du compte en 8 fiches techniques qui précisent :

  • 1. Champ d’application du compte pénibilité, ouverture du compte, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations.
  • 2. Modalités de suivi des expositions pour les travailleurs n’entrant pas dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • 3. Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015 et en 2016.
  • 4. Evaluation de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, en lien avec la démarche globale d’évaluation des risques et, le cas échéant, les accords de branche étendus ou les référentiels professionnels de branche homologués.
  • 5. Le schéma pré-contentieux de contestation par le salarié de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
  • 6. Les principes de la déclaration des facteurs d’exposition en DADS, DTS et en DSN.
  • 7. Les principes du paiement des cotisations.
  • 8. Modalités d’acquisition des points pénibilité.

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