Clin d'œil

Le Conseil d’État suspend les nouvelles règles de calcul de l’allocation d’assurance chômage…


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…issues du Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er juillet 2021 (Cf. notre article http://daempartners.com/eclairage/le-nouveau-contenu-de-lassurance-chomage-au-1er-juillet-2021/).

La juge des référés du Conseil d’État, saisie par plusieurs syndicats, « observe qu’alors même que le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité. »

Elle relève que c’est justement en raison des incertitudes sur l’évolution économique que la mise en application du système de bonus-malus pesant sur les employeurs est repoussée à septembre 2022, alors que les nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage devaient, quant à elles, s’appliquer dès le 1er juillet 2021.

Ainsi, la juge des référés considère « qu’est sérieuse la contestation portant sur l’erreur manifeste d’appréciation entachant ainsi l’application immédiate de la réforme pour les salariés. »

Rappelons qu’il y a « erreur manifeste d’appréciation » lorsque l’administration se trompe lourdement dans l’appréciation des faits qui motivent sa décision.

Les recours au fond des syndicats contre le décret seront jugés par le Conseil d’État d’ici quelques mois, a précisé ce dernier.


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