Clin d'œil

« Le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut acceptation » … sauf lorsque les textes en décident autrement !


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Le silence de l’administration vaut acceptation…en principe…

La loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens du 12 novembre 2013 a en effet posé le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par une autorité administrative vaudra décision d’acceptation tacite.  Jusqu’ici c’était le principe inverse qui prévalait , le silence de l’administration vaut rejet implicite.

La loi du 12 novembre 2013 assortissait déjà le principe d’exceptions. Il a été convenu que le silence de l’administration pendant deux mois valait toujours rejet :

-          lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle

-          lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif (exemple : les recours contre l’avis du médecin du travail),

-          si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret),

-          dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public,

-          dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Outre toutes les dérogations déjà prévues par la loi, viennent s’ajouter des dérogations prévues par décrets (seulement évoqués par la loi).

…Sauf lorsque des nouveaux textes prévoient des dérogations.

L’entrée en vigueur imminente du principe « le silence vaut acceptation » (rappelons que la règle s’applique à compter du 12 novembre prochain) a justifié la nécessité d’adopter des décrets en vue de l’application et de l’encadrement du principe.

Les décrets publiés au JO du 1er novembre 2014 ont pour principale mission d’exclure certaines procédures du principe ou bien encore de fixer un délai différent à celui de deux mois.

Tel est l’objet de trois décrets relatifs aux procédures administratives en matière de droits du travail, de l’emploi, de la formation et du dialogue social.

Le premier décret a été adopté en vertu des engagements internationaux de la France, des impératifs de protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, il  liste les procédures exclues du principe « le silence vaut acceptation ».

Sont prévues les demandes d’autorisation liées :

-          à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé (licenciement, rupture conventionnelle et fin de CDD),

-          au transfert du contrat de travail d’un salarié protégé,

-          à la dérogation temporaire au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement,

-          et à l’extension de cette dérogation.

Un deuxième décret liste les procédures écartées du principe pour des motifs de bonne administration, pour certaines d’entre elles, des délais inférieurs ou supérieurs à deux mois seront appliqués.

Ce décret vise notamment :

-          la demande d’autorisation individuelle préalable  d’emploi d’enfants de moins de seize ans (délai d’un mois à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise),

-          la demande de réalisation d’une enquête afin de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national (délai de six mois),

-          la demande d’agrément des experts auxquels le CHSCT peut faire appel (délai de quatre mois).

Au-delà des dérogations absolues, un dernier décret fixe différents délais pour certaines procédures administratives relevant du régime « le silence vaut acceptation », il vise surtout des questions liées à la durée du travail.

Sont concernées :

-          toute demande d’autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif est soumise à un délai de quinze jours au-delà duquel le silence vaudra acceptation implicite,

-          toute demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien, (délai de quinze jours),

-          toutes demandes d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail,

-          toute demande d’autorisation de pratique des horaires individualisés, d’autorisation de modification de la période 21h/6h pour le travail de nuit sont soumises au délai d’acceptation tacite de 30 jours,

-          toute dérogation aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail et à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs et apprentis d’au moins 18 ans, (délai de trente jours).


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