Clin d'œil

Le talon d’Achille de la rupture conventionnelle


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La Cour de cassation a récemment décidé (Cass. soc., 9 juin 2015, n° 14-10.192) qu’un employeur ne pouvait pas, une fois l’homologation de la rupture obtenue, délier le salarié de sa clause de non-concurrence, contrairement à ce qui avait été initialement prévu.

Pourtant, dans un arrêt du 29 janvier 2014 (n°12-22.116) elle en avait admis le principe : l’employeur peut renoncer à l’exécution d’une clause de non concurrence après la signature d’une rupture conventionnelle, à condition d’être dans les délais de renonciation, qui courent à compter de la date de la rupture indiquée par les parties dans la convention.

Si elle revient aujourd’hui sur sa position, c’est qu’en réalité tout est une question d’angle d’attaque :

Dans l’espèce du 29 janvier 2014, le salarié ne demandait pas l’annulation de la convention de rupture mais l’exécution de la clause de non concurrence et donc le paiement de la contrepartie.

La question posée était donc celle du point de départ du délai de renonciation à cette clause et les Juges avaient fixé ce point de départ au jour de la rupture prévu par la convention.

En conséquence, les Juges valident la renonciation de l’employeur à la clause de non concurrence dès lors qu’elle intervient dans le délai imparti par le contrat de travail et/ou la convention collective.

Le salarié n’aurait-il pas dû demander directement l’annulation de la convention de rupture ? Il est permis de le penser à la lecture de l’arrêt du 9 juin 2015.

En effet, dans cette seconde espèce, le salarié demandait, quant à lui, l’annulation de la convention de rupture du fait de la renonciation par l’employeur à l’exécution de la clause de non concurrence après la signature de la rupture conventionnelle et son homologation.

Selon lui, son consentement avait été vicié !

Le salarié alléguait que le versement de l’indemnité de non concurrence faisait partie des négociations, et qu’il n’avait jamais été question que son employeur y renonce, quand bien même cette renonciation restait possible dans les délais.

Les Juges ont suivi le salarié et ont annulé la convention de rupture pour vice du consentement entrainant alors les conséquences indemnitaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a largement ouvert la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, un accord valant toujours mieux qu’un procès, mais à la condition impérative d’un consentement exempt de vices. C’est donc sous cet angle d’attaque que le salarié a des chances de voir prospérer une demande d’annulation de la convention de rupture devant le juge. Et c’est pourquoi ce motif est si souvent soulevé devant les juges.

Dont acte, au moment de la signature de la convention, il convient de se pencher attentivement sur sa rédaction, sur l’information donnée au salarié sur sa situation postérieure à la signature afin de ne plus laisser la place à un quelconque vice du consentement.


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