Clin d'œil

L’employeur doit informer le salarié de son solde d’heures de DIF avant le 31 janvier 2015


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Le 1er janvier 2014, le Compte Personnel de Formation (CPF), créé par la la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est appelé à remplacer le Droit Individuel à la Formation (cf. notre éclairage du 3 octobre 2014 « L’employeur, nouveau garant de l’employabilité »).

Les heures acquises au titre du  DIF ne sont pas perdues pour autant : elles sont destinées à permettre au salarié de financer une action de formation jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre de son CPF.

En conséquence, il pèse sur l’employeur une obligation d’information : avant le 31 janvier 2015, l’employeur doit communiquer à chaque salarié leur solde d’heures acquises (et non consommées) au titre du DIF. Cette information est obligatoire et peut être faite soit sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014, soit par lettre.

Le salarié pourra alors inscrire les heures acquises au titre du DIF sur son CPE dématérialisé, sur le site qui sera créé courant janvier 2015 :  http://www.moncompteformation.gouv.fr


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