Clin d'œil

Les fiches métiers et guides de branche publiés sur le site du gouvernement devant le Conseil d’Etat


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Durant la période de confinement, le ministère du travail a publié sur son site 49 fiches métiers, élaborées par un certain nombre de professionnels de la santé dans le milieu du travail issus d’instituts nationaux (Intefp, Anses, Inrs etc…).

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont également élaboré des guides de « bonnes pratiques » publiés sur le site du ministère du travail, concernant les domaines du tourisme, de l’Hôtellerie, du transport, de la logistique, du BTP, de la construction… 10 guides en tout.

Ces différents documents ont vocation à aider les entreprises à fixer des règles de conduite à tenir pour reprendre leur activité en maintenant un niveau de sécurité optimal pour éviter les contaminations au COVID-19.

La question de la valeur juridique de ces fiches métiers et guides professionnels a été posée devant le Conseil d’État, saisi en sa formation de référé, dans le but de voir ordonner la suspension de l’exécution de ces documents.

Rappelons que dans le cadre du référé suspension, le juge peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et « qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En l’espèce, l’association française de l’industrie des fontaines à eau (AFIFAE) considérait que le ministère du travail, interdisant puis déconseillant dans les fiches conseils l’utilisation des fontaines à eaux sur les lieux de travail, contrevenait à l’obligation pour l’employeur de fournir de l’eau potable et fraîche aux salariés (article R.4225-2 du code du travail), et parallèlement ruinait également tout un secteur d’activité.

Quatre des dix guides élaborés par les partenaires sociaux préconisaient également la mise hors service des fontaines à eaux ou en préconisaient l’interdiction.

S’agissant des guides, le Conseil d’Etat considère que la publication de ces recommandations ne représente pas une approbation administrative de leur contenu, c’est une simple information émanant des organisations professionnelles et syndicales. Leur publication ne leur a pas conféré un statut de décision administrative faisant grief, susceptible d’un recours devant la juridiction administrative…en bref, elles n’ont aucune valeur juridique contraignante selon le Conseil d’État, mais ce n’empêchera pas les parties lors d’un éventuel litige de s’en servir comme cadre de référence…

Le statut des fiches métiers est un peu différent. Le Conseil d’Etat admet d’examiner la légalité d’actes administratifs qui n’ont ni le caractère de décision individuelle ni celui d’acte règlementaire mais qui sont des documents de portée générale tels que circulaires, instructions, recommandations, notes etc, susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les administrés ou énonçant des prescriptions individuelles dont l’autorité émettrice pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance.

Or pour la Haute juridiction administratives, ces fiches métiers sont des directives d’ordre général qui présentent des lignes directrices sur la conduite à tenir. Bien que relevant de l’infra-droit, le Conseil d’État admet donc d’en examiner la légalité.

Toutefois, il considère que les fiches métiers, qui traitent de l’utilisation des fontaines à eaux, constituent en leur dernier état de formulation, une recommandation de préférer un autre système de distribution d’eau qui respecte d’une part l’obligation pour l’employeur de distribuer de l’eau potable et fraîche et d’autre part, la protection des salariés contre les risques de contamination.

Bref, pour le Conseil d’État, en l’état de l’instruction, ces recommandations ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité. La demande de l’AFIFAE est donc rejetée.

CE, référé, 29 mai 2020, no 440452


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