Clin d'œil

Les transports routiers obtiennent la non-application de la hiérarchie des normes organisée par les ordonnances Macron


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Le décret n°2020-802 du 29 juin 2020, pris en application de la loi d’orientation des mobilités nº 2019-1428 du 24 décembre 2019, prévoit la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise (quelle que soit la date de conclusion de l’accord d’entreprise) conclus dans les transports routiers, en matière d’indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations. Pour le transport routier de marchandises, cette primauté est également organisée en ce qui concerne la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires. Ainsi, les syndicats ont fini par avoir gain de cause, et ont obtenu la non application à leur secteur de la hiérarchie des normes induite par les ordonnances Macron.

Pour mémoire, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a finalisé un mouvement entamé il y a plusieurs années, visant à dégager la négociation collective d’entreprise de la tutelle des branches. Dans de nombreux domaines, la loi permet désormais aux accords d’entreprise de s’affranchir de l’obligation historique d’amélioration des droits accordés via l’accord de branche.

En particulier, les primes décidées au niveau de la branche peuvent alors disparaitre lors de la conclusion d’un accord d’entreprise.

Lors de la publication des ordonnances, les syndicats du secteur des transports routiers sont entrés en conflit et ont obtenu de voir intégrer les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches travaillés dans le salaire hiérarchique minima. Le secteur du transport de voyageurs et transport de fonds a, quant à lui, intégré la prime de 13ème mois dans les minima conventionnels.

D’autres secteurs ont tenté cette intégration de primes mais se sont heurtés au refus d’extension de l’accord de branche par l’administration.

Pour l’exception du transport routier, il aura fallu passer par une loi pour déroger au principe …


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