Clin d'œil

Licenciement économique collectif : l’incontournable CSE


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L’économie française a perdu six points de croissance en deux mois de confinement, et le ministre de l’Economie anticipe une chute de 11 % du PIB, la Commission européenne, quant à elle, prévoit une chute de 8,2% du PIB en 2020…Malgré les mesures de soutien aux entreprises prises par le gouvernement, une vague de licenciements économiques risque donc de déferler dans les mois à venir.

Or, les licenciements économiques ne peuvent être mis en œuvre sans s’être auparavant assurer d’être à jour des obligations en matière de représentation du personnel.

En effet, toute entreprise de plus de 11 salariés prévoyant de licencier au moins 2 salariés sur une période de 30 jours devra consulter le CSE sur ce projet.

Le teneur de la consultation dépendra toutefois de l’importance de l’effectif de l’entreprise ; étant précisé que les projets de licenciements nécessitant l’établissement d’un PSE ne seront pas validés par la DIRECCTE en l’absence d’instance, à défaut de procès-verbal de carence.

L’établissement de plan sociaux devra donc impérativement être conditionné à l’organisation préalable d’élections professionnelles.

La Cour de cassation considère que « L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts» (Cass. soc. 8-01-2020, n° 18-20591). 

L’indemnisation du salarié pour ce motif est automatique et ne peut être inférieure à un mois de salaire brut. Par ailleurs, cette indemnité s’additionne aux autres indemnités de préavis et de licenciement (Cass soc, 17 octobre 2018, n°17-14.392).

Notons toutefois que ce principe est strictement limité aux licenciements collectifs. Sont donc exclus les licenciements individuels pour motif économique, et ce, peu important l’effectif de l’entreprise. (19 mai 2016 n° 14-10251).

Les entreprises n’ayant pas encore mis en place de CSE devront être attentives aux nouvelles échéances en la matière prévues par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020. Selon ce dernier texte, pour une première mise en place de CSE ou s’agissant d’élections partielles, les élections pourront se dérouler à une date fixée par l’employeur entre le 24 mai et le 31 août inclus.

Dans les autres cas, les processus électoraux reprendront au 31 août.


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