Clin d'œil

L’indemnité forfaitaire de licenciement serait-elle inconstitutionnelle ?


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Le Conseil constitutionnel a retoqué l’article prévoyant le plafonnement des indemnités de licenciement institué par la loi Macron du 6 août 2015.

L’article 266 de la loi prévoyait un plafonnement en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Le Conseil Constitutionnel souligne, dans sa décision du 5 août 2015 (n°2015-715), que le critère de la taille de l’entreprise pris pour faire varier le montant des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est inconstitutionnel.

Ainsi qu’il le précise, si le principe d’un plafonnement de l’indemnité est possible, ce dernier ne peut varier qu’en fonction de critère en lien avec le préjudice du salarié licencié abusivement. Dès lors, sur les deux critères retenus par la loi Macron, seul celui de l’ancienneté du salarié était conforme à la constitution. Le critère de la taille de l’entreprise représentait, en effet, une véritable rupture d’égalité devant la loi.

C’est justement le critère de la taille de l’entreprise qui est en cause dans la question prioritaire de constitutionalité transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation le 13 juillet 2016 (n°16-40.209 P + B).

En effet et à l’heure actuelle, l’article L.1235-3 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, «  le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »

Cette indemnité minimale forfaitaire ne s’applique qu’aux salariés ayant deux ans d’ancienneté ou plus, dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés.

Si on suit le raisonnement tenu par le Conseil Constitutionnel pour le plafonnement de l’indemnité de licenciement de la loi Macron, le critère de la taille de l’entreprise de l’article L.1235-3 du code du travail (qui sous-tend un critère de solvabilité mais n’a pas de relation avec le préjudice subi) pourrait donc bien être censuré pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

On en viendrait alors pour chaque contestation de licenciement à une appréciation du préjudice subi, avec un référentiel indicatif prenant en compte l’ancienneté du salarié au soutien de l’évaluation des juges du fond… ?

Affaire à suivre….


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