Clin d'œil

Maternité, arrêt maladie et fin de la période de protection absolue


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La loi protège la maternité contre toute discrimination.

Ainsi, durant son congé maternitéla salariée bénéficie d’une protection dite absolue, durant laquelle l’employeur ne peut pas notifier de licenciement. Ainsi, il devra attendre la fin de de la période de suspension pour pouvoir notifier un éventuel licenciement (art. 1225-4 du code du travail).

Cette période de protection absolue est étendue aux congés payés lorsqu’ils sont accolés au congé de maternité. La notification du licenciement reste donc impossible jusqu’au retour de la salariée de ses congés payés. Néanmoins, seuls les congés payés sont concernés par cette extension. La Cour de cassation refuse d’étendre sa jurisprudence aux autres types de congés, notamment l’arrêt maladie.

A la reprise du travail, la salariée bénéficie d’une protection dite « relative » pendant les 10 semaines qui suivent son retour, c’est-à-dire que, tout en restant limité dans les motifs de licenciement (faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail) l’employeur retrouve la capacité de notifier le licenciement durant cette période.

Si les congés payés pris immédiatement après le congé maternité prolongent d’autant la période de protection absolue, il n’en est pas de même pour l’arrêt maladie.

Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle, si la salariée est en arrêt maladie à l’expiration de son congé maternité, la période de protection absolue n’est pas prolongée d’autant. Dans ce cas, la salariée bénéficie de la seule période de protection relative de 10 semaines et elle peut donc être licenciée pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Cass. soc., 1er décembre 2021, nº 20-13.339 FP-B


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