Clin d'œil

Maternité : une durée de protection accrue par la loi Travail


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La période de protection de la salariée qui reprend son travail à l’issue de son congé de maternité est passée de 4 semaines à 10 semaines, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite loi Travail. La disposition relève en conséquence de notre droit positif depuis le 9 août 2016 (article L.1225-4-1 du code du travail).

Rappelons que cette protection spécifique a été étendue au père par la loi du 4 août 2014, qui bénéficie désormais également d’une période de protection de 10 semaines à compter de la naissance de son enfant.

Il convient de souligner que cette période de protection est relative. En effet, si pendant la suspension du contrat de travail de la salariée en raison de sa maternité, aucune rupture ne peut intervenir, la protection dont elle bénéficie à son retour est plus relative. En effet, le contrat peut être rompu en raison d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, et ce, évidemment, à condition qu’il n’y ait aucun lien entre la maternité et la rupture du contrat de travail.

La loi Travail entérine par ailleurs la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le point de départ de la protection est repoussé lorsque la salariée prend ses congés payés immédiatement après son congé de maternité (Cass. soc. 30 avril 2014 n°13-12.321).

Le législateur ne s’est pas positionné en revanche sur la jurisprudence au terme de laquelle l’arrêt maladie (sauf thérapeutique) accolé au congé maladie ne suspend pas la période de protection qui court donc au jour où la salariée aurait dû reprendre le travail (Cass. soc 15 juillet 2016 n°14-15.979 – Cf. notre article http://daempartners.com/clin-oeil/retour-de-conge-maternite-la-cour-de-cassation-fait-dans-la-dentelle/ ).

Le traitement différencié entre l’absence pour congés payés et l’absence pour maladie au regard de la suspension ou non de la période de protection s’explique sans doute par la nécessité de sécuriser l’employeur sur la durée de la protection dont bénéficie sa salariée.

[Articles L.1225-4 et L1225-4-1 du code du travail]


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