Membres de la CSSCT : un seul mode de désignation possible

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la question de la désignation de la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) pour dire qu’il n’y a qu’un seul mode possible : un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.

En l’espèce, un accord de mise en place d’un CSE prévoyait la création conventionnelle d’une CSSCT, reprenant les termes de la loi quant au mode de désignation des membres de la commission.

Lors de la première réunion du CSE, les membres de la Commission sont désignés. Considérant que le mode de désignation aurait dû donner lieu à une résolution préalable du CSE, un syndicat demande l’annulation des désignations et la suspension du fonctionnement de la commission.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

En effet, selon l’article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

L’article L. 2315-32 du code du travail, quant à lui, prévoit que les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

Il en résulte que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu’une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l’élection soit nécessaire.

Notons que les dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail sont placées parmi les dispositions d’ordre publique relatives à la CSSCT. Le mode de désignation des membres de la CSSCT n’entre donc pas dans l’ordre du négociable.

Cass. Soc. 27 novembre 2019 n°19-14224 FP-B