Mise à jour du DUER et consultation du CSE, les juges du fond ne sont pas au diapason

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 avril 2020 (cf notre article http://daempartners.com/eclairage/affaire-amazon-quels-enseignements/) a considéré que la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) nécessitait une consultation du CSE.

En l’absence de textes légaux ou règlementaires prévoyant cette consultation, la Cour d’appel de Versailles s’appuyait notamment sur le fait que la mise à jour du DUER s’effectuait dans un contexte d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (l’article R. 4121-2 du Code du travail oblige l’employeur dans ce cas à actualiser le DUER).

D’autres juridictions du fond ont également opté pour une consultation obligatoire du CSE sur la mise à jour du DUER.

Une décision du tribunal judiciaire de Lyon vient s’inscrire à contre-courant de ces juges du fond. Elle est l’occasion de rappeler la distinction entre « associer » le CSE et « consulter » le CSE.

En effet, les recommandations du ministère du travail pendant la pandémie insistent sur l’association des représentants du personnel dans l’évaluation des risques et la mise en œuvre des mesures de prévention.

De même, la circulaire DRT nº 2002-6 du 18 avril 2002 relative au DUER précise également que l’évaluation des risques et l’élaboration du DUER doit être faite en liaison avec les instances représentatives du personnel, parce que le dialogue social en la matière est une garantie supplémentaire.

Toutefois, il n’est pas fait mention de consultation… c’est-à-dire du recueil officiel de l’avis de l’instance sur le DUER mis à jour.

Ainsi, le Tribunal judiciaire de Lyon rappelle que les textes imposent à l’employeur de retranscrire les résultats de l’évaluation des risques dans le document unique, et de le mettre à jour, annuellement, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Ce document est tenu à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le Tribunal judiciaire de Lyon en déduit logiquement que les textes n’imposent pas de consultation du CSE en la matière.

Toutefois, l’évaluation des risques professionnels et les actions de prévention entrent dans le champ des missions du CSE. Aussi, ainsi que le précise le Tribunal judiciaire de Lyon, le CSE doit en conséquence être associé au processus de mise en œuvre de la démarche de prévention, tant au regard de l’évaluation des risques que de la préparation des actions de prévention.

Tribunal judiciaire, Lyon, Ordonnance du 22 juin 2020l nº 20/00701