Clin d'œil

Mise à pied conservatoire… attention au délai d’engagement de la procédure de licenciement


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Une mise à pied conservatoire peut être prononcée dans l’attente du licenciement disciplinaire du salarié en cas de faute grave ou de faute lourde (C. trav., art. L. 1332-3). C’est une procédure d’urgence qui permet de mettre le salarié hors de l’entreprise immédiatement. L’employeur doit dans un temps très court mettre en œuvre la procédure de licenciement, à moins d’avoir un motif qui justifie un délai.

La Cour de cassation est inflexible : la procédure de licenciement doit être engagée « concomitamment » à la mise à pied conservatoire… quelques jours après, c’est trop tard et la mise à pied conservatoire prend alors la nature de mise à pied disciplinaire. Cette dernière sera alors la sanction de la faute et l’employeur aura épuisé son motif disciplinaire.

Même trois jours avant l’engagement de la procédure disciplinaire (c’est-à-dire l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable) c’est trop tard.

A moins de pouvoir expliquer le délai entre mise à pied conservatoire et engagement de la procédure.

Généralement, une enquête pratiquée par l’employeur pour vérifier la réalité des faits reprochés qui permet de justifier un délai. Mais le démarrage de l’enquête doit être rapide, et sa durée proportionnée à son ampleur et à sa complexité.

Ainsi, la qualification de mise à pied conservatoire n’a pas été remise en cause par la durée importante (2 mois et demi environ) séparant la notification de la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement, lorsque celle-ci s’explique par la nécessité dans laquelle s’est trouvé l’employeur de procéder à des investigations et de recourir à une expertise amiable puis judiciaire en raison du manque de coopération du salarié et de ses atermoiements afin de tenter d’identifier l’auteur des propos xénophobes et diffamatoires retrouvés sur son ordinateur portable professionnel (CA Poitiers 9 mars 2010, n°08-2867).

La Cour de cassation a également considéré que 7 semaines de mise-à-pied conservatoire n’étaient pas une durée excessive « au regard de la complexité des investigations diligentées dans le cadre d’une enquête pénale » (Cass. soc. 6 octobre 2016 n° 15-15465).

Même un délai de 3 jours a nécessité que l’employeur s’explique sur cette durée (Cass. soc. 14 septembre 2016, 14-22.225)

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation retoque les juges du fond qui avaient comptabilisé le délai en jours ouvrés, et donc, selon eux, le délai de « 4 jours ouvrés » (7 jours calendaires) n’était pas de nature à remettre en cause le caractère conservatoire de la mise à pied. La chambre sociale compte quant à elle un délai de 7 jours et estime que, sans justification avancée par l’employeur pour expliquer ce délai, la mise à pied présentait alors le caractère d’une sanction disciplinaire.

Cass. soc. 14 avril 2021 n°20-12.120 


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