Clin d'œil

Mise en œuvre d’une réorganisation, faut-il attendre l’homologation du PSE ?


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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question dans un arrêt du 23 mars 2022.

Dans cette affaire, une société décide de regrouper ses différentes agences et, après la procédure de consultation de ses institutions représentatives, propose aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique. Une vingtaine de salariés refusent la proposition et se voient alors notifier une mise à disposition à leur domicile, avec maintien de leur rémunération.

Entre temps l’employeur engage la procédure de licenciement économique en consultant son Comité d’entreprise (CSE actuel) et élabore un PSE, homologué par l’administration. Les licenciements économiques sont alors notifiés aux salariés concernés.

Un des salariés « mis à disposition » a saisi le Conseil de prud’homme avant la notification de son licenciement, d’une demande de résiliation de son contrat de travail, faisant valoir que l’employeur devait lui fournir du travail jusqu’à l’homologation du PSE.

Les juges d’appel suivent son raisonnement en considérant notamment que, bien que les procédures de consultation sur le projet de réorganisation et les mesures d’accompagnement à la mobilité, l’employeur ne pouvait mettre en œuvre le projet de réorganisation avant l’homologation du PSE par la Direccte (Dreets actuelle). La mise à disposition du salarié n’était donc pas justifiée avant cette homologation. En conséquence pour la cour d’appel, le manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail justifiait la résiliation du contrat de travail.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et décide que « si le comité d’entreprise doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative ».

Ainsi, à partir du moment où la procédure préalable de consultation a été régulièrement menée, la mise en œuvre de la réorganisation peut être mise en œuvre.

Attention, aucun licenciement ne peut en revanche être prononcé avant que la décision administrative d’homologation ou de validation du PSE ait été prise. En effet, la loi prévoit expressément que le licenciement, intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue, est nul (article L.1235-10 du code du travail).

Cass. soc., 23 mars 2022, nº 20-15.370 FS-B


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