Clin d'œil

Nouvelle exception à l’obligation de réintégration


Imprimer

Le licenciement d’un salarié protégé passe par le préalable de l’autorisation administrative. En cas d’annulation de cette autorisation par le juge administratif, le licenciement est nul et le salarié doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, s’il en fait la demande dans les deux mois suivant la notification de la décision d’annulation.

L’employeur peut, en principe, échapper à son obligation s’il justifie d’une impossibilité de réintégration, qui est très rarement admise par la jurisprudence. Cette dernière protège le droit à réintégration, ce qui apparaît légitime. Jusqu’à présent, la Cour de cassation n’a admis l’impossibilité de réintégration que lorsque l’entreprise avait disparu, ou se trouvait en liquidation judiciaire.

Qu’en est-il lorsque, l’autorisation de licencier est finalement annulée alors que le salarié protégé a été licencié pour harcèlement moral, reconnu par le juge judiciaire, et que les salariés sous son autorité refusent de travailler à nouveau avec lui ?

La Cour de cassation a récemment répondu, faisant prévaloir l’obligation de sécurité sur la protection du salarié protégé.

En l’espèce, une salariée protégée est licenciée, avec autorisation de l’inspection du travail, pour faute grave en raison du harcèlement moral dénoncé par des salariés travaillant sous ses ordres.

Elle exerce un recours hiérarchique et obtient l’annulation de l’autorisation en raison d’un défaut de motivation de l’autorisation, motif d’illégalité externe. `

Elle demande en conséquence sa réintégration. L’employeur refuse la réintégration, faisant valoir son obligation de sécurité, une réintégration exposant à nouveau les salariés sous sa responsabilité aux agissements de harcèlement, qui avaient été le motif de son éviction de l’entreprise.

La période de protection étant échue, il licencie à nouveau la salariée pour le même motif.

La salariée conteste son licenciement faisant valoir l’absence d’impossibilité de réintégration s’appuyant notamment sur la jurisprudence selon laquelle le fait que des salariés s’opposent à la réintégration du salarié n’est pas un motif légitime de refus de réintégration.

Mais, cette fois, la Cour de cassation modifie son appréciation et confirme la décision rendue par la Cour d’appel :  Ayant constaté que, tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne pouvait pas réintégrer la salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l’entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu’était caractérisée l’impossibilité de réintégration, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Cette décision est la bienvenue. Le harcèlement dans cette espèce était reconnu par les juridictions du fond, la décision n’aurait peut-être pas été identique si le harcèlement n’avait pas été judiciairement reconnu…

Notons que l’illégalité de la décision autorisant le licenciement de la salariée est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, qui peut alors être condamné à réparer le préjudice direct et certain résultant pour l’employeur de la décision illicite. Le juge devra notamment rechercher si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d’une procédure régulière (CE, 4 novembre 2020 n°428741).

Cass. soc., 1er décembre 2021, nº 19-25.715 FP-B


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations