Clin d'œil

Nouvelle procédure d’appel… il faut anticiper !


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Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile introduit des modifications notables qui auront des répercussions importantes et essentielles dès la préparation du dossier devant le Conseil de Prud’homme.

En premier lieu, l’article 542 du CPC prévoit désormais que l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation.

L’appel sera donc très certainement limité à la critique du jugement prud’homal. En conséquence, des moyens nouveaux, soit des arguments de droits supplémentaires, ou de nouvelles prétentions ne pourront plus être développés  au stade de l’appel, sauf en cas de survenance de faits nouveaux et postérieurs au jugement.

En second lieu, l’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit désormais que la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité,  les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible .

Il convient donc de porter toute son attention dans l’élaboration des conclusions et arguments en première instance, et de mentionner tous les arguments de droit dans des conclusions écrites pour ne pas se voir opposer une irrecevabilité en cause d’appel, et ce même si la procédure devant le Conseil des Prud’hommes est orale.

Ainsi,  la réforme de la procédure d’appel emporte la nécessité de préparer les dossiers de première instance de façon très exhaustive, à l’instar d’une procédure écrite.


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