Clin d'œil

Ordinateur professionnel, des courriels non identifiés comme personnels peuvent être protégés…


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Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation les courriels envoyés par le salarié depuis son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf à indiquer dans leur objet la mention « personnel », ou  « privé ».

Sans cette mention spécifique du caractère « personnel », l’employeur peut donc prendre connaissance du contenu des courriels, hors la présence du salarié et éventuellement les produire en justice.

Ce qui ne veut pas dire que toutes les traces de courrier laissées dans l’ordinateur professionnel, sont présumées être la propriété de l’employeur.

La Cour de cassation vient de préciser que les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle, sont protégés par le secret des correspondances et ne peuvent être ouvert ni, a fortiori, produits en justice (Cass. soc. 26 janv. 2016 n° 14-15360).

En l’espèce, l’employeur avait produit un échange de courriels reçus par la salariée sur sa messagerie personnelle, mais dont une trace figurait sur son ordinateur professionnel. Toutefois, les juges refusent de considérer que la présence de ces courriels sur le disque dur de l’ordinateur professionnel rendait applicable la jurisprudence relative aux fichiers non identifiés personnels.

La précision est logique mais méritait d’être soulignée, la messagerie personnelle du salarié reste du domaine du privé, protégée en conséquence par le secret des correspondances (article 9 du Code civil) avec ou sans mention particulière, et quel que soit l’ordinateur sur laquelle elle est accessible.

Rappelons que la violation du secret des correspondances engage la responsabilité pénale de l’employeur. Elle peut être punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende (art 226-15 du Code pénal).


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