Clin d'œil

Pas de différé d’indemnisation de l’allocation chômage sur les indemnités de conciliation


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Dans le cadre d’une contestation de licenciement, l’accord conclu devant le bureau de conciliation doit prévoir, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant a été fixé comme suit par le décret n°2013-721 du 2 août 2013

- Pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;

- Entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire ;

- Entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire ;

- Entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire ;

- Pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Cette indemnité vient s’ajouter à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à l’indemnité de congés payés, de préavis etc..

Finalement, l’intérêt pour le salarié de conclure un accord avec son employeur devant le conseil de prud’hommes réside dans le traitement de l’indemnité de conciliation au regard des droits au chômage. En effet, dans sa circulaire du 30 septembre 2014 (n°2014-26), l’Unédic précise que l’indemnité de conciliation est exclue de l’assiette du  nouveau différé d’indemnisation plafonné à 180 jours. Bien entendu l’exclusion ne s’applique que dans la limite des montants prévus par le décret.

En cas de licenciement, il peut donc être préférable pour le salarié d’opter pour une transaction devant le conseil de prud’homme, et percevoir son allocation chômage le plus rapidement possible .

C. CANDON/ C. STIEVENARD


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