Clin d'œil

Pas d’impasse sur l’organisation de la visite de reprise…


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Une visite de reprise doit être organisée, aux termes de l’article R.4624-31 du code du travail, après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle, ou encore après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Depuis le Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail, il est précisé dans l’article précité que « dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »

Cette indication n’est pas à prendre à la légère. En effet, l’employeur doit planifier au plus tôt l’organisation de cette visite, afin qu’elle puisse se tenir en temps voulu.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’à défaut de cette planification, l’employeur n’a qu’un pouvoir disciplinaire très restreint.

En effet, la visite de reprise marque juridiquement la fin de la suspension du contrat de travail du salarié. Pendant les quelques jours qui s’écoulent entre la reprise du travail et la visite de reprise, le salarié est juridiquement toujours en suspension du contrat de travail, alors qu’il a effectivement repris le travail.

Il est toutefois de jurisprudence constante que l’employeur ne perd pas pour autant la faculté d’exercer son pouvoir disciplinaire… à condition d’avoir prévu l’organisation de la visite de reprise.

En effet, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 6 mars 2017 (n°15-27.577) que « l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie égale à la durée visée par l’article R. 4624-31 du Code du travail peut seulement, dans le cas d’un licenciement disciplinaire, reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l’obligation de loyauté. »

En l’espèce, un salarié reprend le travail à la fin de son arrêt maladie … et ne vient plus dès le lendemain. L’employeur le licencie un mois et demi après pour absence injustifiée… licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la Cour de cassation, qui constate le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser une visite de reprise organisée, et en déduit que le contrat est toujours suspendu, les absences ne peuvent pas en conséquence être sanctionnées en tant que telles.

En conséquence, il y a deux types de « suspension » du contrat de travail post-retour du salarié : si l’employeur a été diligent, le contrat de travail est dit « juridiquement suspendu » jusqu’à la tenue effective de la visite de reprise, mais l’employeur retrouve son entier pouvoir disciplinaire dès le premier jour de travail effectif ; si l’employeur manque à son obligation, l’étendue de son pouvoir disciplinaire reste confinée au devoir de loyauté.


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