Clin d'œil

Plus de préjudice automatique… sauf présomption légale


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La Cour de cassation a mis fin par un arrêt en date du 13 avril 2016 (n°14-28.293) à sa jurisprudence du « préjudice nécessaire » et décide désormais que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (cf. notre article http://daempartners.com/eclairage/la-fin-des-indemnisations-automatique/).

La Cour d’appel de Chambéry a appliqué consciencieusement la nouvelle règle et, après avoir requalifié un CDD en CDI et analysé la rupture dudit contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a débouté le salarié de sa demande d’indemnité ad hoc.

En l’espèce, l’article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance 2017-1387 du 24 septembre 2017 était applicable. Selon ce texte, en cas de licenciement abusif dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou lorsque le salarié a moins de deux ans d’ancienneté, ce dernier peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Forts de l’assouplissement jurisprudentiel, les juges du fond ont considéré que le salarié, qui avait travaillé un mois et demi en qualité de jardinier pendant ses vacances estudiantines, ne démontrait aucun préjudice.

Ils sont censurés par la Haute juridiction, qui rappelle que le texte de l’article L.1235-5 du code du travail institue une présomption : « Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue ».

Donc, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice il y a, reste aux juges de l’évaluer.

Aujourd’hui, c’est l’article L. 1235-3 du code du travail  qui s’applique à toutes les entreprises. Il édicte un barème…. qui diffère selon la taille de l’entreprise.

Désormais, si le salarié a un an d’ancienneté, l’indemnité allouée doit être comprise dans une fourchette allant de 0,5 à 1,5 mois de salaire. En deçà de cette ancienneté, il n’y a pas de plancher (mais un préjudice tout de même) et un plafond d’un mois.

Cass. soc. 13 septembre 2017 n°16-13.578


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