Clin d'œil

Prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI : la broderie continue…


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L’article L.1471-1 du code du travail, créé par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, a institué une prescription de deux ans en matière d’exécution et de rupture du contrat de travail.

Puis, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a réduit à un an les actions portant sur la rupture du contrat de travail, la prescription biennale continuant à s’appliquer pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail.

Cette prescription biennale s’applique aux actions en requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 31 janvier 2018 n°16-26.437), considérées par la Cour de cassation comme des actions portant sur l’exécution du contrat de travail (Cass. soc. 29 janvier 2020 n°18-15.359). Reste la délicate question de son point de départ.

Dans son arrêt du 29 janvier 2020 (précité), la Cour de cassation a posé pour principe que, lorsque l’action en requalification est fondée sur le motif de recours au CDD, la prescription biennale court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

L’écheveau des points de départ de prescription n’est pas simple puisque, lorsque l’action est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, la prescription court à compter de la conclusion du contrat (Cass. soc. 3 mai 2018 n°16-26.437). En effet, l’irrégularité du contrat aurait dû être connue dès la conclusion de ce dernier.

La Cour de cassation ajoute un nouveau point à la broderie : lorsque l’action en requalification est fondée sur l’inobservation du délai de carence entre deux CDD, la prescription court à compter du premier jour d’exécution du deuxième contrat.

Ces décisions sont juridiquement logiques et rigoureuses, toutefois, le néophyte peut se perdre…

Cass. soc., 5 mai 2021 nº 19-14.295


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