Clin d'œil

Prestation de service par des auto-entrepreneurs, attention au délit de travail dissimulé …


Imprimer

Les conditions de recours à un prestataire de service doivent faire l’objet d’une attention particulière. En effet, selon les conditions d’intervention dudit prestataire le risque de requalification en contrat de travail et/ou de condamnation au pénal pour travail dissimulé est plus ou moins avéré.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a ainsi récemment condamné une société et ses gérants pour travail dissimulé. La société faisait appel à d’anciens salariés, exerçant comme auto-entrepreneurs pour réaliser des missions qui les plaçaient de fait dans une situation de subordination juridique (Cass. Crim. 15 décembre 2015 n°14-85.638).

En l’espèce, plusieurs indices sont relevés par les juges pour renverser la présomption de non-salariat des auto-entrepreneurs au service de la Société : les ex-salariés avaient poursuivi, sous leur nouveau statut, leur ancienne activité de prospection téléphonique, avec des conditions d’exécution ne leur laissant pas d’autonomie. En outre, c’est la société qui établissait les factures qu’elle devait régler aux prestataires …

La jurisprudence criminelle comme sociale utilise un faisceau d’indices pour qualifier la relation réelle existant entre le prestataire et l’utilisateur, et caractériser ainsi un lien de subordination juridique.


Imprimer Haut de page
  • Information juridique

    Dirigeants, responsables RH,
    recevez GRATUITEMENT
    nos informations juridiques hebdomadaires.

    > Je souhaite m’abonner

    La lettre sociale

    La lettre sociale
    Dirigeants, direction RH, managers, recevez
    GRATUITEMENT toute l'information juridique du mois pour les RH.

    * Champs obligatoires

  • Le Club 20/40

    Formations, petits déjeuners, événements : rejoignez le Club !

    Subscribe 20/40
    > Rejoindre le Club

    > Tout savoir sur le Club 20/40

    REJOINDRE LE CLUB 20/40

    Inscription au Club 20/40

    Rejoindre le Club 20/40 vous donne l'opportunité d'assister à des formations, des petits déjeuners et des événements, en compagnie de dirigeants, directeurs RH et managers de haut niveau.

    Tout savoir sur le Club 20/40

    * Champs obligatoires

  • Nous contacter

    63, avenue Niel
    75017 Paris, France

    E-mail :
    Téléphone : 01 58 36 16 50

    Carte_adresse_63_av_Niel

    > Écrivez-nous

  • Nous rejoindre

    Nous recherchons des juristes et des avocats en droit social pour rejoindre notre équipe.

    > Voir les offres

> Choisir > Choisir

QUESTION

Jaem vous permet de tester votre connaissance du droit social en 10 questions.

Choisissez votre personnage et commencez !

Chargement...
Vous avez eu : +score+ % de bonnes réponses !
> Voir l'explication > Fermer la fenêtre

Vous avez moins de 50 % de bonnes réponses

Rendez-vous sur nos pages de formation pour trouver la formation généraliste qui vous permettra d’acquérir les bases du droit social.

Voir nos formations

Vous avez entre 50 et 75 % de bonnes réponses.

Pas mal !!!!!! Vous trouverez sûrement parmi les formations Daem celle qui vous permettra de passer au niveau Expert !

Voir nos formations

Vous avez plus de 75 % de bonnes réponses.

Vous êtes un as du droit social ! Rendez-vous sur nos pages formations pour dénicher les dernières expertises qui pourraient vous manquer.

Voir nos formations