Clin d'œil

Prise d’acte : pas de mise en demeure préalable


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La question pouvait se poser depuis l’ordonnance   n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Depuis cette réforme, il est possible pour un créancier, de rompre unilatéralement le contrat le liant à son débiteur, sous réserve d’avoir mis préalablement ce dernier en demeure de satisfaire à son engagement (article 1226 du code civil).

Le contrat de travail est en principe soumis aux règles générale du contrat énoncées par le code civil.

On a pu se demander si ces dispositions pouvaient modifier les conditions de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et imposer ainsi au salarié une mise en demeure préalable.

Saisie par le Conseil de prud’hommes de Nantes d’une demande d’avis sur l’applicabilité de l’article 1226 du code civil à la prise d’acte de rupture, la Cour de cassation a répondu clairement : selon l’article 1105 du code civil, les règles de droit commun s’appliquent sous réserve des règles particulières attachées à certains contrats… dont le contrat de travail.

Ainsi, « les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables.

Donc, pas de mise en demeure préalable…

 Avis n° 15003 du 3 avril 2019 (19-70.001) – Chambre sociale


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