Clin d'œil

Reclassement à l’étranger : la balle est dans le camp du salarié


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La loi « Macron » du 6 août 2015 a simplifié les démarches de reclassement des salariés à l’étranger en cas de licenciement économique… le décret d’application a été publié le 12 décembre 2015, ces dispositions sont désormais applicables.

La règlementation en matière de reclassement à l’étranger trouve son origine dans les affaires très médiatisées des licenciements économiques chez Philips et Continental.

Le nouvel article L. 1233-4-1 du Code du travail prévoit que lorsque le groupe dont l’entreprise fait partie comporte des établissements à l’étranger, c’est désormais au salarié visé par un licenciement économique de demander à l’employeur à recevoir les offres de reclassement à l’étranger.

Le salarié peut indiquer dans sa demande sa liste de desiderata, notamment en ce qui concerne la localisation ou la rémunération de l’emploi de reclassement.

Exit donc l’usine à gaz antérieure avec l’envoi d’un questionnaire de mobilité à chaque salarié visé par une mesure de licenciement, le tri des réponses et des réserves émises…

Le décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 organise les modalités du reclassement à l’étranger : il précise la procédure à appliquer, les informations à donner sur les offres lorsque le salarié a accepté le principe du reclassement à l’étranger, les délais de réponse du salarié.

En cas de PSE, le décret fixe les dispositions en matière de reclassement à l’étranger que doit contenir l’accord ou le document unilatéral.


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