Clin d'œil

Résiliation judiciaire : pas de prescription pour les manquements de l’employeur


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Dans une décision du 30 juin dernier, la Cour de cassation précise que le juge doit examiner tous les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, quelle qu’en soit l’ancienneté.

En l’occurrence, une salariée invoquait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, antérieurs à son placement en arrêt de travail, soit presque trois années avant la saisine de la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Elle est déboutée de sa demande sur le fondement de l’article L.1471-1 du code du travail, aux termes duquel, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La salariée invoquait des faits antérieurs à son arrêt maladie, dont elle avait connaissance à ce moment puisque c’était ces faits mêmes qui avaient conduit à ce dernier.

Elle ne pouvait donc plus exercer son action judiciaire, prescrite.

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond. Tous les faits invoqués doivent être examinés par le juge, la prescription édictée par l’article L.1471-1 du code du travail ne joue pas.

Rappelons qu’il en est de même en cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc. 27 novembre 2019, nº 17-31.258).

Mais, pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, il faut néanmoins que les manquements invoqués par le salarié soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, et l’ancienneté du manquement joue en faveur de la poursuite du contrat de travail.

Dans notre affaire toutefois, la salariée a été placée en arrêt de travail à la suite des manquements invoqués, ainsi, le contrat de travail a été maintenu mais sans travail effectif durant tout ce temps. L’ancienneté des manquements dans ce cas précis pourrait ne pas avoir d’influence.

Cass. soc. 30 juin 2021 nº 19-18.533


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