Clin d'œil

Retour de congé maternité : la Cour de cassation fait dans la dentelle !


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De retour de son congé maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines, dont le report ou la suspension n’est pas évoquée par le code du travail. Cette période est envisagée pour permettre à la salariée de se réadapter sereinement à son travail.

La jurisprudence a fait œuvre d’imagination et a décidé dans un arrêt du 30 avril 2014 (n°13-12.321) que des congés payés accolés au congé maternité avaient pour effet de suspendre la période de protection. Celle-ci était en conséquence reportée à la reprise effective du travail.

La question s’est naturellement posée en cas d’arrêt maladie intervenant immédiatement à la fin du congé maternité. La volonté de préserver une réadaptation sereine conduirait logiquement à étendre cette jurisprudence au cas de l’absence pour maladie.

Pourtant, la Cour de cassation vient de couper court à cette logique. Dans un arrêt du 8 juillet 2015, elle décide que « si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ».

En conséquence, lorsqu’un arrêt maladie succède immédiatement à un congé maternité, la protection de quatre semaines court pendant cette période d’arrêt, sans possibilité de report à la date de la reprise effective du travail.

Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-15.979 FS-PBR


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