Clin d'œil

Retour sur l’obligation de loyauté


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Le salarié est tenu d’une obligation de loyauté pendant l’exécution de son contrat de travail. Cette obligation perdure lors de la suspension de ce contrat.

Dans un arrêt du 5 juillet 2017 (n°16-15.623), la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu une déloyauté constitutive d’une faute grave à l’encontre d’une salariée qui avait exercé, pendant ses congés payés, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente intervenant dans un secteur d’activité et une zone géographique identique à celle de son employeur.

La Cour de cassation retient, à l’instar des juges d’appel, que l’employeur n’avait pas à caractériser un préjudice pour justifier la gravité du manquement invoqué.

Ce dernier point appelle un commentaire.

En effet, dans le cas de l’exercice d’une activité professionnelle lors de la suspension du contrat de travail d’un salarié en raison d’un arrêt maladie, la jurisprudence demande jusqu’à présent que l’employeur caractérise un préjudice particulier : l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Certes, le préjudice est en général reconnu en cas d’exercice d’une activité concurrente à l’employeur (Cass. soc. 23 novembre 2010 n°09-67.249).

La « triche » ne porte pas seulement préjudice à la sécurité sociale quoiqu’en dise les magistrats de la Cour de cassation qui estiment que « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. Soc. 12 oct. 2011, n° 10-16.649).

Pourtant, l’absence d’un salarié porte en soi préjudice à l’employeur (désorganisation du service, recherche d’un remplaçant qu’il faut former ou surcharge de travail pour les autres salariés etc…). Alors, lorsqu’elle n’est pas réellement justifiée par l’état de santé, et que l’employeur le démontre, il s’agit bien d’une déloyauté du salarié qui porte en soi préjudice à son employeur.

Alors pourquoi doit il démontrer son préjudice dans ce cas spécifique ? A moins que l’arrêt du 5 juillet 2017 n’annonce une évolution de la jurisprudence…


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