Clin d'œil

Rupture amiable d’un CDD… de quoi parle-t-on ?


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Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée (Cass. soc., 15 oct. 2014, pourvoi no 11-22.251).

L’accord de rupture amiable, issu de l’article 1134 du code civil - les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi – joue désormais un rôle résiduel. Il ne peut intervenir que lorsque la loi exclut expressément la possibilité de conclure une rupture conventionnelle.

Ainsi, les ruptures dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans un plan de départ volontaire ou un plan de sauvegarde de l’emploi.

Par ailleurs, la rupture d’un commun accord d’un CDD est prévue par la loi (article L.1243-1 du code du travail).

La Cour de cassation vient de rappeler que cet accord de rupture amiable a pour unique objet de mettre fin à la relation de travail. Il ne constitue pas une transaction, et ne peut, à lui seul, mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail (Cass. soc., 6 oct. 2015, pourvoi no 14-19.126).

Les magistrats soulignent que l’accord de rupture, quels qu’en soient les termes, ne peut priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail.

Seule la signature d’une transaction, avec concessions réciproques et postérieure à l’accord de rupture amiable, préservera l’employeur d’un contentieux.


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