Clin d'œil

Rupture conventionnelle, non mais… oui !


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Lorsque l’administration refuse une homologation de rupture conventionnelle, c’est une décision administrative qui ne crée pas de droit, ni au profit des parties à la convention ni au profit des tiers, et qui peut donc être retirée par son auteur.

En l’espèce, l’administration avait refusé une homologation en raison d’un manque de clarté sur la base de calcul de l’indemnisation du salarié. Elle avait par la suite obtenu des informations complémentaires de la part de l’employeur, et était revenue sur sa décision pour accorder l’homologation.

La Cour de cassation confirme la validité de l’homologation en s’appuyant sur le régime du retrait des actes administratifs individuels.

Bien évidemment, l’homologation de la convention de rupture, quant à elle, crée des droits et ne peut donc être retirée par son auteur.

Cass. soc. 12 mai 2017 n°15-24.220


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