Clin d'œil

Rupture conventionnelle, quel délai de recours ?


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La question semble tranchée depuis la création de ce type de rupture par accord des parties, sous contrôle administratif.

Tout recours à l’encontre d’une convention de rupture, d’une décision d’homologation ou de refus d’homologation d’une telle convention, doit être fait dans le délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (article L.1237-14 du code du travail).

La loi prévoit que la partie la plus diligente adresse un exemplaire de la convention à l’administration. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation. Elle peut soit répondre de manière expresse… soit ne pas répondre. Le silence passé ce délai est assimilé à une homologation tacite.

L’administration a l’obligation d’adresser un accusé de réception … à la seule partie qui l’a saisie. Ainsi, l’autre partie (généralement le salarié) ne connait pas la date de réception, et ipso facto, la fin du délai de 15 jours, et en conséquence le point de départ de son délai de recours.

Dans ces circonstances, le délai de recours est-il toujours opposable au salarié ?

La question a récemment été posée à la Cour de cassation qui donne, une fois encore, plein effet à la rupture conventionnelle comme elle le fait depuis le début de son institution.

En l’espèce, une convention de rupture est adressée le 25 octobre 2010 à l’administration pour homologation. En vertu de la décision implicite d’homologation dans le silence de l’administration, la convention de rupture est exécutée le 30 décembre 2010, le salarié signant son solde de tout compte à cette date.

Le salarié saisit le juge judiciaire d’une demande de nullité de la rupture le 17 novembre 2011. Le Conseil de prud’homme lui oppose la forclusion.

En effet, la décision d’homologation était acquise le 16 novembre 2010. Le délai de recours prenait fin le 16 novembre 2011.

Le salarié, arguant de son ignorance du point de départ de la prescription, invoque son droit à un recours effectif, garanti par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’article 2234 du code civil aux termes duquel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Toutefois, la Cour de cassation constate que la convention a été exécutée le 30 décembre 2010. Dès lors, il avait connaissance à cette date de l’homologation de la convention. Il lui restait 10 mois et demi pour agir, soit le temps nécessaire pour agir. La cour de cassation approuve en conséquence la forclusion opposée par les juges du fond.

La solution est pragmatique, juridiquement cohérente avec l’interprétation jurisprudentielle des droits invoqués par le salarié, et de bon sens dans la mesure où le salarié avait en principe donné son consentement à cette rupture.

Pourtant, il serait néanmoins préférable que l’administration accuse réception de la demande d’homologation aux deux parties à la convention.

Cass. Soc. 6 décembre 2017 n°16-10.220


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