Clin d'œil

Sanction disciplinaire impliquant une modification du contrat de travail : attention à la prescription


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La Cour de cassation a récemment rappelé le fonctionnement de la prescription des sanctions disciplinaires lorsque celles-ci impliquent une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser. Comment joue alors le délai de prescription de deux mois pour sanctionner une faute disciplinaire ?

« La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du Code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus. »

En l’espèce, l’employeur avait fixé une date après laquelle l’absence de réponse du salarié valait refus de la modification, cette date faisait donc courir le nouveau délai de prescription de deux mois. Le refus postérieur express du salarié ne modifiait pas le point de départ de ce délai… l’employeur ayant attendu le refus officiel du salarié pour initier une nouvelle procédure disciplinaire s’est vu opposer la prescription lors de la nouvelle convocation du salarié à un entretien préalable.

Cass. soc., 27 mai 2021, no 19-17.587 P


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