Stages : Une première revalorisation de la gratification allouée au stagiaire s’impose à compter du 1er décembre 2014
La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 réformant l’encadrement des stages a généralisé le caractère obligatoire d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois. Ainsi l’article L.124-6 du code de l’éducation fixe la gratification minimale à un niveau de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015.
Le décret d’application de la loi 2014-788 du 10 juillet 2014 a enfin été publié le 30 novembre 2014. Il fixe la revalorisation intermédiaire du montant de la gratification à 13,75 % (au lieu des 12 % actuel) du plafond horaire de la sécurité sociale pour toute convention de stage signée à compter du 1er décembre 2014 (soit 479,66 € au lieu de 436,05 €). Le plafond horaire de la Sécurité sociale devrait être porté à 24 € au premier janvier 2015, ce qui porterait la gratification minimale à 500,51 €.
A compter du 1er septembre 2015, la gratification minimale sera au minimum égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 546,01€).
(D. n° 2014-1420, 27 nov. 2014)
