Clin d'œil

Surveillance médicale et avis d’inaptitude, le gouvernement donne les modèles à utiliser


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Depuis le 1er janvier 2017 (suite à la réforme de la loi Travail du 8 août 2016), le suivi médical des salariés est modifié.

Le suivi médical est désormais réduit à une simple visite d’information et de prévention dans les 3 mois de l’embauche puis tous 5 ans, pour les emplois sans risque (article L. 4624-1 et R.4624-10 et suivants du code du travail), ou par un suivi plus strict lorsque l’emploi présente des risques (article L.4624-2 et R4624-24 et suivants du code du travail), et comme auparavant, des visites médicales sont possibles à la demande du salarié, de l’employeur, voire du médecin du travail.

L’administration avait programmé la publication de modèles type à destination du médecin du travail, c’est chose faite avec l’arrêté du 16 octobre 2017 (JO, 21 octobre https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/16/MTRT1716161A/jo) .

L’arrêté présente donc 4 annexes :

- Une attestation de suivi (annexe 1) pour les différentes visites des salariés dans les emplois sans risques, et pour les visites intermédiaires des salariés bénéficiant d’un suivi renforcé (salariés « à risques »).

- Un formulaire d’avis d’aptitude (annexe 2) pour les salariés à risque. Le formulaire indique que les mesures individuelles préconisées par le médecin après échange avec l’employeur font l’objet d’un document annexé au formulaire.

- Un formulaire d’avis d’inaptitude (annexe 3), qui, rappelons-le, peut être rempli par le médecin du travail lui-seul à l’occasion d’une visite médicale quelconque. Notons que la place laissée aux conclusions et indications relatives au reclassement du médecin ne permet pas de détailler longuement le reclassement possible. Heureusement, les médecins sont rarement prolixes … et des précisions ultérieures sont généralement demandées.

Les deux visites médicales ne sont plus mentionnées puisque désormais une seule visite permet de conclure à l’inaptitude. Toutefois, le médecin peut exiger une autre visite dans les 15 jours avant de conclure à l’inaptitude… aucun document pour cette première visite n’est alors réglementairement prévu.

- L’annexe 4 formalise le document permettant au médecin de consigner sa « proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail », lors de la visite donnant lieu à l’émission d’un avis d’aptitude (annexe 2)… finalement avec réserves.

Soulignons enfin que l’allègement du processus de suivi médical des salariés ne modifie en rien son caractère obligatoire. Il en va de la responsabilité de l’employeur, tant civile que pénale.


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