Clin d'œil

Transfert d’entreprise… attention au règlement intérieur !


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On le sait, le transfert d’une entité économique autonome entraîne le transfert de droit de tous les contrats de travail en cours (article L. 1224-1 du code du travail).

Quel statut collectif pour les nouveaux salariés ?

Du point de vue des accords collectifs, la loi a aménagé les règles de droit civil afin que les accords collectifs de l’entreprise cédée ne soient pas anéantis lors du transfert. Ils sont mis en cause, c’est à dire qu’ils continuent à s’appliquer (dans leurs dispositions plus favorables) jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. A défaut, les salariés auront droit au maintien de leur rémunération acquise à cette date.

Les engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise, quant à eux, sont transmis au nouvel employeur, ainsi que les usages et les accords atypiques.

La question d’un éventuel maintien du règlement en vigueur dans l’entreprise transférée s’est posée récemment pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. soc., 17 octobre 2018, nº 17-16.465 FS-PB).

En l’espèce, à la suite d’une scission, une société, nouvellement créée, reprend l’activité et les salariés d’une des entités économiques d’une autre société. Le nouvel employeur continue à appliquer le règlement intérieur qu’appliquait l’entité reprise.

La CGT saisit le juge de référé pour demander la suspension de cette application, sur le fondement du trouble manifestement illicite et du dommage imminent que représentent les sanctions prises par l’employeur en application de ce règlement.

L’employeur soutient que, comme les usages et les engagements unilatéraux, le règlement intérieur est transmis au nouvel employeur, qui doit de ce fait continuer à l’appliquer.

Le syndicat fait valoir, quant à lui, que le règlement intérieur à la nature d’un acte réglementaire de droit privé (Cass. soc. 25 septembre 1991, nº 87-42.396) et ne peut de ce fait être automatiquement transféré.

Les juges d’appel, confirmés par la Cour de cassation, considèrent le règlement intérieur comme un acte règlementaire. Il appartient donc à la nouvelle entreprise d’élaborer un nouveau règlement intérieur, dans le respect de la procédure légale.

La Cour de cassation rappelle à l’employeur que l’article R. 1321-5 du code du travail impose à une entreprise nouvelle (qui remplit la condition d’effectif), d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois après sa création.

Une sanction prise sur le fondement de l’ancien règlement intérieur est donc nulle.

Si le nouvel employeur est déjà doté d’un règlement intérieur, c’est donc ce dernier qu’il convient d’appliquer. S’il entend y apporter des modifications, il lui faudra respecter les dispositions légales, il devra consulter ses propres instances de représentation du personnel, mais également les représentants élus de l’entité absorbée dont les mandats ont été transférés (CE 20 mars 2017 n°391226).

Isabelle Mathieu


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